Synthèse des Décrets du 17 avril 2015 (entrée en vigueur le 2 mai 2015).
- Suppression de l’autorisation préalable de l’inspection du travail (à compter du 2/05/2015 c’est une simple déclaration) pour affecter des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux.
- Assouplissement des règles pour le travail en hauteur
Public concerné :
- Jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans
- Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Stagiaires
- Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique
Obligations en matière de santé et de sécurité :
- Evaluation des risques professionnels liés à leur travail existants pour les jeunes (DU mis à jour)
- Obtention, chaque année, d’un avis médical d’aptitude
- Information et formation du jeune
- Encadrement du jeune par une personne compétente
Exemples de Travaux dangereux susceptibles de dérogation :
- Tous les travaux liés aux agents chimiques dangereux (préparation, emploi, manipulation ou exposition)
- Opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 (R.4412-98 du code du travail)
- Travaux exposant aux rayonnements ionisants
- Travaux susceptibles d’exposer à des rayonnements optiques artificiels
- Intervention en milieu hyperbare
- Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements servant au levage
- Montage et démontage d’échafaudages
- Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves et citernes
- ….
Possibilité d’affecter des jeunes à certains travaux temporaires en hauteur :
- Utilisation d’échelles, d’escabeaux en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant leur protection collective ou lorsque l’évaluation du risque a établi que le risque est faible
- Des travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle.
