Règlement intérieur

Le règlement intérieur

Article 1er :

Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts dans son article 5 notamment en exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géographique et/ou professionnelle de l’association peut adhérer à l’Association en vue de l’application de l’ensemble des textes relatifs à la santé au travail.

Article 2 :

L’association est organisée en secteurs géographiques agréés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Chaque secteur regroupe toutes les entreprises dont le siège social est situé dans les limites géographiques du secteur. Seul un changement d’adresse du siège social peut justifier un changement de secteur. En cas d’établissement distincts d’une même entreprise, chacun d’entre eux peut appartenir à des secteurs différents.

Article 3 :

En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail en particulier de veiller à ce que tous les salariés soient convoqués périodiquement aux visites prescrites dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé et aient la possibilité de s’y rendre.

L’acceptation par l’Association de la demande d’adhésion entraîne, pour l’employeur, l’obligation de fournir, en temps utile, à l’Association, tous les renseignements dont elle a besoin pour son fonctionnement et précisés dans le dossier d’adhésion.

Article 4 :

A réception des documents demandés, complétés et signés du dossier d’adhésion accompagnés du règlement des frais d’adhésion, il est délivré à l’employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d’effet de l’adhésion.

Article 5 :

L’employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année et au plus tard pour le 1er janvier à l’Association une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés afin de définir la nature du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

Article 6 :

Lors de la demande d’adhésion, les statuts et le règlement intérieur du SIST BTP Seine et Marne seront communiqués à l’entreprise avec la grille des cotisations et un document détaillant les contreparties individualisées (Actions collectives en milieu de travail et actions de suivi individuel) de l’adhésion.

Article 7 :

Protection des données personnelles : La législation en vigueur (lois et règlement européen) impose des obligations respectives (cf. Annexe « Protection des données personnelles ») au SIST BTP Seine et Marne et à l’adhérent pour le traitement, la collecte et l’échange ainsi que l’hébergement des données personnelles. Les deux parties s’engagent à s’y conformer.

Article 1 :

Tout adhérent est tenu au paiement d’un droit d’entrée au moment de l’adhésion et de participer annuellement, sous forme de cotisation, aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’Association.

Le droit d’entrée, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’Association, doit être versé en une seule fois lors de l’adhésion.

Article 2 :

La cotisation couvre l’ensemble des charges annuelles de l’Association résultant des prestations proposées (cf. Titre IV – PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ASSOCIATION)

Article 3 :

Les bases et modalités de calcul sont fixées, chaque année par l’Assemblée  générale sur proposition du Conseil  d’Administration de l’association.

Une facture au titre de la cotisation de base est adressée à l’adhérent au moment de l’adhésion ou en début d’année. Elle prend en compte l’effectif total présent de l’adhérent au 31 décembre selon la DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec  régularisation aux nouveaux inscrits en cours d’année et elle doit être réglée au plus tard le 28 février de l’exercice considéré.

Pour les embauches effectuées après le 1er septembre de l’année considérée, la facturation s’effectuera au prorata du temps de présence au titre des mois restant à courir de l’année considérée.

Article 4 :

L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis aux Caisses de Congés Payés, à la Sécurité Sociale et à l’Administration fiscale.

Article 1: Démission

L’adhésion est reconduite tacitement d’année en année.

L’employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l’Association par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de trois mois. La démission ne peut pas prendre effet en cours d’exercice mais seulement pour la fin de l’exercice social en cours, l’adhérent démissionnaire étant tenu de verser les cotisations jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

Article 2 : Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration 

Suspension : en cas de non-paiement de facture à l’expiration de la date limite de paiement, l’Association prononcera la suspension de l’adhérent qui ne pourra alors bénéficier d’aucune prestation de la part de l’Association. Pour lever cette suspension, l’adhérent devra payer les sommes dues et majorées suivant les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association.

Radiation : en cas de non-paiement de facture 3 mois après la date limite de paiement, l’Association prononcera la radiation de l’adhérent qui ne pourra alors bénéficier d’aucune prestation de la part de l’Association. Pour lever cette radiation, l’adhérent devra payer les sommes dues et majorées suivant les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association ainsi que des frais de réouverture de compte suivant les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association.

La radiation est prononcée sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restant dues.

A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’adhérent assume seul l’entière responsabilité de l’application de législation relative à la santé au travail.

Article 3 : Exclusion prononcée par l’AG 

Outre le cas visé à l’article ci-dessus, la radiation peut être prononcée par l’Association contre l’adhérent qui, à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste :

  • soit à refuser à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail
  • soit à s’opposer à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur,
  • soit à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations.
  • soit à ne pas respecter les statuts et règlements de l’association ou pour tout acte contraire aux intérêts de celle-ci (loi du 20 juillet 2011)

A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume l’entière responsabilité de l’application de législation relative à la santé au travail, le service se trouvant de facto dégagé de ses obligations.

Article 4 : Radiation prononcée par le Président (ou sur délégation par le Directeur)

Les membres  « adhérents » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors champ de compétences attribuées à l’Association font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

L’association délivre à chaque adhérent une prestation Santé au travail lui permettant de bénéficier :

  • Un suivi individuel de l’état de santé des salariés
  • Des actions en milieu de travail
  • Des rapports, études et travaux de recherche

CHAPITRE 1 – LE SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

1) Généralités

Article 1 :

Conformément à l’Article L 4622-2 du code du travail, l’Association met à la disposition des entreprises adhérentes, un service de santé au travail agréé (agrément du 22 avril 2014) leur permettant d’assurer le suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés.

Outre ce suivi, l’équipe pluridisciplinaire est chargée d’assurer une action en milieu de travail en matière d’hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le présent règlement.

En plus de l’action du médecin du travail sur le milieu de travail, l’Association proposera les compétences d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et du personnel Infirmier.

Article 2 :

Le service de santé au travail assure les examens  auxquels les employeurs sont tenus en application de la règlementation de la santé au travail, à savoir :

  • La VIP (Visite d’Information et de Prévention)
  • La VMA (Visite Médicale d’Aptitude)
  • les examens périodiques,
  • les visites de reprise du travail,
  • les visites de pré-reprise du travail,
  • les examens médicaux à la demande notamment de l’employeur ou du salarié ou du médecin du travail,
  • La surveillance médicale des postes à risques particuliers (selon la loi travail du 8 août 2016 et ses décrets d’application

Article 3 :

La périodicité des examens médicaux et des visites d’information et de prévention est déterminée par  la loi travail du 8 août 2016 et ses décrets d’application. Cependant, compte tenu de notre spécificité BTP, ces périodicités légales maximales seront aménagées au SIST BTP Seine et Marne (cf. Annexe « Le suivi de l’état de santé des travailleurs au SIST BTP Seine et Marne »)

Article 4 :

Conformément à l’article R 4624-4 du Code du Travail, l’Association prend toutes dispositions pour permettre au médecin du travail de consacrer le tiers de son temps de travail à ses missions sur le milieu de travail, telles qu’elles sont prévues par les articles  R.4624-1 du Code du Travail.

2) Convocations aux examens

Article 1 :

Il incombe à l’employeur de répondre avec précision, dans les délais prévus, aux demandes formulées par l’Association en ce qui concerne la ventilation par catégorie du personnel employé et l’emploi occupé par chaque intéressé (D.4622-22). Cette ventilation déterminera le suivi de l’état de santé des salariés.

Il doit notamment préciser, s’il y a lieu, les noms des salariés exposés à des risques particuliers  ou à des postes de sécurité, éventuellement après avoir consulté le médecin du travail.

Afin d’aménager au mieux l’organisation et la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour dans les conditions qui seront notifiées à l’adhérent par l’Association.

Il incombe en outre à l’adhérent de faire connaître immédiatement à l’Association les nouveaux embauchés  ainsi que les reprises du travail pour l’une des causes visées à l’article R.4624-22 du Code du Travail ainsi que la liste des salariés concernés par l’article R.4624-23 du code du travail.

Article 2 :

Les convocations établies par l’Association sont adressées, au moins deux semaines avant la date fixée pour l’examen, notamment pour les examens périodiques obligatoires.

En cas d’empêchement, l’entreprise doit en aviser l’Association dès réception de la convocation et au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l’examen, sauf cas particulier d’un salarié qui viendrait à être en arrêt de travail après ces cinq jours.

Le Service de Santé au Travail ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

En cas d’absence d’un salarié à une convocation à une visite médicale, l’adhérent se verra appliquer une pénalité pour que le salarié puisse être convoqué à nouveau. Le montant de la pénalité est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’Association.

Le montant de la pénalité est fixé à 47 euros HT soit 56.40euros TTC. Si l’Association n’a pas pu convoquer à nouveau le salarié, le montant de la pénalité sera restitué à l’adhérent.

3) Lieux d’examen, Avis d’aptitude, Attestation de suivi

Article 1 :

Les examens médicaux ont lieu :

  • Soit à l’un des centres fixes de l’Association,
  • Soit à l’un des centres médicaux mobiles de l’Association.

Article 2 :

A la suite de chaque examen  médical d’aptitude le médecin du travail établit en double exemplaire une fiche d’aptitude.

Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l’autre à l’employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.

A la suite de chaque visite d’information et de prévention, une attestation de suivi est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au salarié l’autre à l’employeur.

Article 3 :

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires conformément aux dispositions de l’article R.4624-35 du Code du travail. Ceux-ci sont à la charge du Service de santé.

Néanmoins, les examens complémentaires demandés par le médecin du travail en application des dispositions réglementaires spécifiques à certains risques directement liés à la nature de l’activité de l’entreprise exposant à ces risques(Art.R.4412-44 et Art.R.4412-45 du Code du travail)  sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article R.4624-36 sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

CHAPITRE 2 –  ACTIONS SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

Article 1 :

L’entreprise adhérente doit se prêter à toute visite du médecin du travail  et de l’équipe pluridisciplinaire sur les lieux de travail leur permettant d’exercer leurs actions sur le milieu de travail et la surveillance prévues par les articles R.4624-1, R.4624-7 et suivants du Code du Travail en ce qui concerne notamment :

  • l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
  • l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
  • la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ;
  • l’hygiène générale de l’établissement ;
  • l’hygiène dans les services de restauration ;
  • la prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle.

Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.

Le médecin du travail est autorisé à effectuer ou à faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires (article R.4624-7 du Code du Travail). Certaines de ces prestations peuvent être réalisées par l’Association elle-même.

Article 2 :

Conformément à l’article R.4624-3 du Code du Travail, les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire sous l’autorité du médecin du travail ont libre accès aux lieux de travail. Toutefois, l’entreprise doit être informée à l’avance, par l’Association des jours et des heures de passage. L’entreprise adhérente associe obligatoirement le médecin du travail à l’étude de toute nouvelle technique de production et à l’élaboration des actions de formation à la sécurité ainsi qu’à celles des secouristes.

Elle doit également consulter le médecin du travail sur les projets :

  • De construction ou d’aménagements nouveaux des locaux de travail,
  • De modifications apportées aux équipements,
  • De mise en place ou de modification de l’organisation du travail de nuit.

Elle doit informer le médecin du travail :

  • De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi,
  • Des résultats des mesures et des analyses effectuées

Le médecin du travail est un partenaire privilégié des entreprises adhérentes pour l’identification et l’évaluation des risques professionnels « santé au travail » tels que poussières, bruit, produits chimiques, manutentions, postures à risques, par exemple.

Le Document Unique des résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle doit procéder chaque employeur est tenu à la disposition du médecin du travail et des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire.

Article 3 :

Lorsqu’il existe, dans une entreprise, un Conseil Social et Economique et que l’ordre du jour d’une réunion comporte des questions relatives à la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres.

Le médecin du travail assiste à cette réunion avec voix consultative.

De même, il assiste avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

CHAPITRE 3 – RAPPORT, ÉTUDES

Article 1 :

Le médecin du travail établit et met à jour la fiche d’entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.

Transmise à l’employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail. Elle est présentée aux instances du Personnel en même temps que le bilan annuel. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention de la CRAMIF et par les collaborateurs de l’OPPBTP.

Article 2 :

Le médecin du travail communique à l’adhérent les résultats des rapports et études menées sur le milieu du travail par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ces éléments complètent le dossier de l’entreprise.

Article 1 :

Le service est organisé conformément aux articles L.4622-7 et suivants  et aux articles D.4622-14 et suivants du code du travail.

Le Président de l’Association a, la responsabilité générale du fonctionnement de l’Association dont la gestion administrative est confiée à un Directeur nommé par lui dans les conditions fixées par l’article L.4622-16 du code du travail.

Avertissement

L’ensemble des textes régissant la protection des données personnelles étant soumis à une évolution régulière, la présente annexe sera mise à jour au fur et à mesure de la publication des nouvelles dispositions légales et règlementaires.

A – Définitions

« Données » désigne toutes informations relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable ; une personne physique vivante identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par rapport à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère sensible » désigne toutes données portant sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’orientation ou la vie sexuelle, ou des données de santé, biométriques ou génétiques.

« Lois relatives à la Protection des Données » désigne le RGPD et les lois locales applicables en matière de protection des données du pays du Contrôleur des Données, en ce inclus toute nouvelle promulgation ou modification du RGPD et des lois précitées et tous règlements ou ordonnances adoptés en vertu de ce qui précède.

« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) tel que modifié ou complété selon les besoins.

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliqué(es) à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Ce traitement peut être automatisé en tout ou en partie, ou non automatisé, concernant des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Un fichier désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

B – Obligations respectives du SIST BTP Seine et Marne et de ses adhérents

1) Santé au travail et obligation des employeurs

D’une part, les missions et responsabilités des Services de Santé au Travail sont définies par plusieurs textes de lois :

  • Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011,
  • La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,
  • Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

qui définissent les quatre missions essentielles des Services de Santé au Travail, assurées par une équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du travail : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.

D’autre part, l’adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l’embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. (Articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail)

2) Relations entre le SIST BTP Seine et Marne et ses entreprises adhérentes

Les relations entre un employeur adhérant à un Service de Santé au Travail sont régies par les textes réglementaires (lois, code du travail, code de la Santé publique, …) et par les dispositions des statuts et règlement intérieur du Service de Santé au Travail (Article D.4622-22 du Code du travail).

En particulier, l’adhérent a obligation envers le Service de Santé au Travail de :

  • Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.
  • Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.
  • S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.
  • Envoyer une déclaration préalable précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
  • Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à un suivi médical renforcé.
  • Inviter au Comité social et économique le médecin du travail pour les questions relevant de sa compétence.
  • Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés.
  • Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.
  • Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).
  • Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.

3) Modalités d’échanges entre le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents

Afin d’assurer leurs obligations respectives, le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents doivent échanger des données personnelles, qui permettront au SIST BTP Seine et Marne d’organiser le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié des adhérents, mais également d’assurer le suivi administratif de chaque adhérent. Ces données sont échangées par tous moyens disponibles : électronique, papier ou communication orale.

Il est précisé qu’il n’existe aucun échange entre le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents portant sur des données personnelles à caractère sensible.

Le présent document a pour objectif de préciser les engagements du SIST BTP SEINE ET MARNE dans le recueil, le traitement, la protection et la conservation de ces données personnelles afin d’assurer le respect de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données.

4) Consentement et Droit d’information des salariés de l’adhérent

Il est précisé que l’adhérent, préalablement à tout transfert de données personnelles concernant ses salariés, a fait son affaire des obligations d’information des salariés concernés et s’est conformé à toute obligation de notification et/ou d’enregistrement précisée par les Lois relatives à la Protection des Données.

C – Traitement des données

1) Données collectées à des fins de gestion de la relation avec l’entreprise

Dans le cadre des services rendus à ses entreprises adhérentes, le SIST BTP Seine et Marne collecte des données à caractère personnel des salariés de celles-ci, (contrat d’adhésion, déclaration d’effectifs…), qui font l’objet de traitements automatisés à des fins de gestion administrative de la relation avec l’entreprise (facturation, assistance, gestion commerciale, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.).

Les données concernées sont essentiellement les noms, prénoms, numéros de téléphones, adresse mail des dirigeants et salariés de l’entreprise en charge de la relation avec le SIST BTP Seine et Marne

2) Données collectées à des fins de gestion du suivi individuel de l’état de santé des salariés

Afin de respecter ses obligations de suivi individuel de l’état de santé des salariés de ses entreprises adhérentes, le SIST BTP Seine et Marne collecte les données à caractère personnel auprès de l’entreprise. Ces données, recueillies au moment de l’adhésion de l’entreprise, lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs et mis à jour régulièrement, concernent exclusivement l’identification des salariés (nom, prénom, sexe, INS, date de naissance, …). Ces données font l’objet de traitements qui ont pour objectif unique la gestion administrative de la relation entre le SIST BTP Seine et Marne et la salarié concerné (organisation des visites médicales et entretiens de suivi).

3) Secret professionnel et Confidentialité des données

D’une part, l’ensemble des personnels du SIST BTP Seine et Marne est soumis au secret professionnel (par l’article 226-13 du code pénal, l’article 1110-4 du Code de Santé publique, et le code de déontologie médicale).

D’autre part, la relation contractuelle entre le SIST BTP Seine et Marne, son éditeur de progiciel et son Hébergeur de données, étend à ceux-ci les obligations de secret professionnel.

Dans ces conditions, le SIST BTP Seine et Marne s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées dans les deux paragraphes ci-dessus et à n’en faire communication a aucun tiers, et à faire respecter ces dispositions par ses salariés et ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs intervenant dans la gestion des données personnelles concernées.

Une exception à cet engagement est possible : la fourniture de données aux autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.

Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, le SIST BTP Seine et Marne s’engage à en informer l’adhérent et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

4) Hébergement des données et sécurité des données

L’ensemble des données concernées par les traitements susmentionnés sont hébergées exclusivement sur le territoire français, par la société PROGINOV, 36 Rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière. Cette société fournit au SIST BTP Seine et Marne un service de haute disponibilité (redondance de l’ensemble des systèmes en temps réel) et d’un haut niveau de sécurité. PROGINOV dispose de l’agrément « hébergeur de données de santé » délivré par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés(ASIP) et est donc conforme à l’ensemble des référentiels en vigueur dans le domaine de la protection des données de santé et des données personnelles.

Ainsi le SIST BTP Seine et Marne est en mesure, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, d’assurer à ses adhérents que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ont été prises.

En particulier, en conformité avec son contrat d’hébergement avec le SIST BTP Seine et Marne, PROGINOV a mis en place :

  • Des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du SIST BTP Seine et Marne par des personnes non autorisées,
  • Des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe,
  • Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
  • Un personnel de sécurité et des dispositifs de vidéosurveillance chargés de veiller à la sécurité physique des locaux,
  • Un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux,
  • Des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration,
  • Dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître,
  • Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du SIST BTP Seine et Marne.

5) Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Ce droit peut s’exercer de la façon suivante :

  • Tous les adhérents peuvent demander et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés du SIST BTP Seine et Marne par courrier postal à l’adresse : SIST BTP Seine et Marne, Correspondant Informatique et Libertés, 200 rue de la fosse aux anglais 77190 Dammarie les Lys en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente 30 jours suivant réception.

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