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Synthèse de la loi Rebsamen en matière de santé au travail

by SIST BTP on 5 octobre 2015 , No comments

Renforcement du rôle du médecin du travail en terme de prévention

Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Désormais, il doit aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers.

Concernant ses moyens d’action, pour remplir sa mission, le médecin peut suggérer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes. Il peut aussi dorénavant proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

Ces préconisations ou propositions sont dorénavant transmises au CHSCT et à l’inspecteur du travail ‘et non plus tenues à disposition.

Obligation d’information en cas de recours contre une décision du médecin du travail

La loi oblige désormais le salarié comme l’employeur à informer l’autre partie en cas de recours contre une décision du médecin du travail.

Surveillance médicale renforcée des salariés

La surveillance médicale renforcée (SMR) concerne aujourd’hui les seules catégories suivantes (Code du travail, art. R. 4624-18) :

  • les salariés âgés de moins de dix-huit ans, les femmes enceintes et les travailleurs handicapés ;
  • ainsi que les salariés exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

La loi ouvre la SMR :

  • aux salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de collègues ou de tiers ;
  • mais aussi à ceux dont la situation personnelle le justifie.

Les modalités d’identification de ces salariés restent toutefois à déterminer par décret.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.26

Inaptitude professionnelle

Si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement.

Délégation du médecin pour les réunions des CHSCT

Dorénavant, le médecin a la possibilité de se faire représenter par un membre du service de santé lors des réunions du CHSCT. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Pénibilité

La loi supprime les fiches Pénibilité et les remplace par une simple déclaration via la DADS ou la DSN.

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