Les statuts du SIST BTP Seine et Marne

Les statuts

Consultable en ligne ou en téléchargement.

Retrouvez les statuts de l’association SIST BTP de Seine est marne.

Les statuts de l’association ont été mis à jour le 02/07/2013 par le conseil d’administration. Nous vous invitons aussi à consulter l’histoire du SIST BTP Seine et Marne en cliquant ici.

Note aux adhérents : N’hésitez pas à télécharger nos statuts grâce au lien du menu de droite.

Article 1 – Constitution, dénomination

A l’initiative des professionnels du BTP et entres toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué conformément à la loi du 1er subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée qui prend pour nom : SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL en Seine et Marne dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et pour sigle SIST BTP Seine et Marne.

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un SIST principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rattachant.

L’objet de l’Association tel que défini ci-dessus n’est pas limitatif et elle peut s’étendre à tout ce qui a un rapport direct ou indirect avec la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.

La circonscription de l’Association comprend le territoire du département de Seine et Marne et éventuellement les chantiers établis dans d’autres départements, dont le siège social est en Seine et Marne.

Les entreprises, qui n’ont pas leur siège social dans le département de Seine et Marne, mais qui ont des chantiers de longue durée dans la circonscription de l’Association pourront demander leur adhésion au SIST BTP Seine et Marne.

Pour la réalisation de ses buts, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet sus énoncé ou à tous autres objets similaires ou connexes.

Article 3 – Siège

Le siège de l’Association est fixé à Dammarie les Lys (77190), 200 rue de la Fosse aux Anglais et peut sur décision de l’Assemblée Générale être transféré en tout autre endroit, mais qui, en tout état de cause, ne pourra se situer hors du champ de la compétence géographique attribuée au SIST 77 BTP.

Article 4 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale commence le 1er s’achever le 31 décembre.

Article 5 – Qualité des membres

L’Association est composée de membres « adhérents », de membres « honoraires», et de membres de « droit ».

  • Les membres « adhérents » sont les employeurs personnes physiques ou morales, assujettis aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail et tenues ou pouvant à ce titre adhérer au SIST BTP Seine et Marne et exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géographique et professionnelle de l’Association tel que fixé par son agrément.
  • Les membres « honoraires » sont des personnes physiques ou morales nommées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration en considération du concours qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune. Ce titre ne confère à leur titulaire aucun droit au sein de l’Association et il peut être mis fin à leur qualité de membre « honoraires » à tout moment par l’Assemblée Générale sans qu’elle ait à justifier d’un motif.
  • Les membres de « droit » sont les présidents des organisations Professionnelles du BTP ou leur représentant. Ils disposent chacun d’une voix délibérative lors des Assemblées Générales mais ne peuvent participer à l’élection des représentants des membres « adhérents » au Conseil d’Administration. La liste des organisations professionnelles concernées est communiquée au conseil d’administration ; la modification éventuelle de cette liste est visée par le Conseil d’Administration.

Article 6 – Admission – Démission – Exclusion – Radiation

  1. L’admission des nouveaux membres «  adhérents » est, au terme de la procédure prévue au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne et joint en annexe, prononcée par le Président ou sur délégation de ce dernier par le Directeur.
  2. La qualité de membre « adhérent » de l’Association se perd :
    • par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
    • par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale au terme de la procédure prévue par le Règlement Intérieur pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, inobservation des statuts et règlements de l’Association ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci ;
    • par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association ; préalablement à toute décision, le membre « adhérent » menacé d’exclusion sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir des explications.
  3. Par radiation. Les membres « adhérents » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le Directeur.
  4. La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « adhérent » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle il est considéré que prend fin son adhésion.

Article 7 – Responsabilité des membres

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration ne puisse être tenu personnellement responsable vis-à-vis des tiers.

Article 8 – Les ressources de l’Association se composent

  • des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne ;
  • du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études occasionnées par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée ;
  • des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers ;
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
  • des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être accordées ;
  • de toute autre ressource autorisée par la Loi.

Article 9 – le Conseil d’Administration

L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration composé de 10 membres titulaires (et éventuellement 10 membres suppléants).

Seuls les membres titulaires ou en l’absence de l’un d’eux, leur suppléant respectif (1), ont voix délibératives. Les suppléants sont invités aux réunions du Conseil d’Administration où ils ne peuvent participer aux votes que s’ils remplacent leur titulaire.

Le Conseil d’Administration de 10 membres titulaires est composé d’une part de 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national parmi les salariés de ces mêmes entreprises et, d’autre part de 5 représentants des employeurs élus en Assemblée Générale par et parmi les membres « Adhérents » de l’Association.

Toutefois, en cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désignation des représentants des salariés, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association et dès lors qu’auront été désignés tous les représentants des employeurs, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra nonobstant cette carence, exercer l’intégralité de ses fonctions.

Article 10 – Qualité des membres du Conseil d’Administration – Durée du mandat – Vacances

Les membres du Conseil d’Administration, qu’il s’agisse des représentants salariés ou des employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civils, non interdits de gérer, salariés ou exerçant des fonctions de direction ou d’administration, dans une entreprise ou un établissement membre « adhérent » de l’Association.

Ils sont désignés ou élus pour 4 ans et sont rééligibles. Pour les membres élus du Conseil d’Administration représentant les employeurs, il est convenu que leur mandat court jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur leur renouvellement ou remplacement.

Si avant l’expiration de son mandat, un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou ne peut plus, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.

S’il s’agit d’un représentant des salariés, l’organisation syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour la durée qui court jusqu’à la fin du mandat initial. S’il s’agit d’un représentant des employeurs, les membres employeurs du Conseil d’Administration procèdent, après avoir sollicité l’avis des organisations professionnelles concernées, à la désignation d’un nouveau membre dont le choix sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. La durée de son mandat correspond à la durée du mandat initial. Il expirera donc au même moment que celle des autres représentants des employeurs.

Un ancien salarié du SIST BTP Seine et Marne ne pourra être administrateur de l’association qu’après un délai de carence de 3 ans.

Article 11 – Perte de la qualité d’administrateur

La démission, l’incapacité ou le décès et la perte de l’une quelconque des conditions requises pour être désigné ou élu administrateur de l’Association énoncées à l’article précédent, mettent fin ipso facto aux fonctions d’administrateurs de l’intéressé.

De plus, en cas de manquement graves d’un administrateur élu représentant des employeurs ou représentant des salariés désignés par les organisations syndicales, aux obligations de sa charge, notamment en cas d’absences répétées sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale la révocation de son mandat.

Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’administrateur salarié désigné par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation syndicale l’ayant mandaté.

Article 12 – Le Conseil d’Administration

Outre les missions et pouvoirs que lui confère la réglementation en vigueur relative au SIST BTP Seine et Marne et sous réserve de ceux confiés aux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.

Il fixe les grandes orientations de l’association.

Il approuve le projet de service pluri annuel élaboré au sein de la CMT.

Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale.

Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association et dès lors que ceux-ci affectent le niveau des cotisations, demande son approbation à l’Assemblée Générale.

Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale.

Il convoque et fixe l’ordre du jour, le lieu et la date de l’Assemblée Générale.

Il édicte tous les règlements nécessaires à l’application des statuts et au bon fonctionnement de l’Association.

Article 13 : Réunions et délibérations du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer :

  • que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation fixé par le président ou avec l’acceptation de plus de la moitié de ses membres ;
  • que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf dispositions légales réglementaires particulières, les décisions sont prises à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés) à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration, en cas d’absence de son suppléant, peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du Conseil d’Administration et détenir autant de pouvoirs que de membres.

Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration après adoption par ce dernier. Ils sont signés par le Président ou l’Administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire (ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion).

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qu’il lui appartient de fixer.

Article 14 : Le Bureau

Instance non délibérative d’information et d’échange, le Bureau se réunit à l’initiative du Président et est composé de :

  • du Président
  • d’un Vice-Président
  • d’un Secrétaire
  • d’un Trésorier.

A l’exception du Trésorier choisi par et parmi les représentants des salariés du Conseil d’Administration désignés par les organisations syndicales représentatives, les autres membres du Bureau et en particulier le Président sont obligatoirement élus par et parmi les représentants des employeurs au Conseil d’Administration.

Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.

Article 15 – Le Président

Le Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense sur délégation expresse.

Il peut notamment, au nom de l’Association procéder à toutes constructions, acquérir, gérer, aliéner tous biens immobiliers et mobiliers, louer par bail ou par engagement verbal, faire ouvrir tous comptes à l’Administration des Postes (chèques postaux) ou auprès des banques, y faire déposer ou retirer toutes sommes, valeurs et, à cet effet, donner acquits et décharges, signer toutes pièces, arrêtés de comptes, chèques, virements, endos, ordre d’achat ou de vente de valeur, consentir ou accepter tous nantissements civils ou commerciaux, toucher le montant de tous amortissements, requérir toutes conversions du porteur au nominatif ou du nominatif au porteur de tous titres, valeurs ou pièces, donner quittance ou décharge.

Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.

Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Administration.

Article 16 – Le Vice-Président

Il seconde le Président et le remplace dans ses fonctions en cas d’empêchement ou de vacance de poste.

De par les nécessaires relations devant exister entre le Président et son Vice-Président, le Président aura une voix prépondérante dans ce choix.

Article 17 – Le Secrétaire

Le Secrétaire veille à l’établissement des convocations et à la rédaction des comptes rendus ainsi qu’à la tenue du registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 18 – le Trésorier

Le Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.

Il établit ou fait établir par l’expert-comptable de l’Association le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes et à un devoir d’alerte du Conseil d’Administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’Association à faire face à ses obligations.

Il exerce ses fonctions aux côtés du président, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions.

Article 19 – Le Directeur

Le Directeur est nommé et révoqué par le Président. Le Conseil d’Administration est informé de cette nomination.

Le Directeur, salarié de l’Association, est chargé de la gestion opérationnelle et de l’administration courante de l’Association et placé sous les ordres directs du Président qui par délégation fixe ses pouvoirs dans le cadre de l’article L 4622-16 du code du travail.

Il engage et licencie le personnel de l’Association, en accord avec le Président.

Par ailleurs, sur les indications du président, il établit les projets soumis aux délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et prépare et fait exécuter leurs décisions et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.

Il assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

Article 20 – Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.

Cependant, s’agissant des membres « adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales que ceux à jour de leurs cotisations à la date d’envoi ou de publication de la convocation à la réunion.

Par ailleurs, s’agissant des autres membres (honoraires) de l’Association, il est rappelé qu’ils ne peuvent pas participer à ces Assemblées Générales qu’avec une voix consultative, à l’exception des membres de Droit qui toutefois ne peuvent participer à l’élection des représentants des membres « Adhérents » au Conseil d’Administration.

Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler aux fonctions de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 10, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette Assemblée.

Toutefois, nul participant ne peut détenir plus de 2 voix y compris la sienne.

Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou à défaut par le Vice-Président ou par tout autre administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.

Les fonctions de secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut tout autre administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.

Le Président ou tout autre administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix prépondérante.

Il est établi des feuilles de présence signées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des Procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.

Article 21 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.

Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Conseil d’Administration ou à la demande d’un tiers des membres « Adhérents » de l’Association en droit de participer à cette Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.

Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.

Elle fixe, sur proposition du Conseil d’Administration (dès lors qu’ils sont appelés à varier) les niveaux des cotisations de l’Association.

Elle élit les représentants des membres « Adhérents » au Conseil d’Administration.

Elle choisit sur proposition du Président (ou du Conseil d’Administration) le Commissaire aux comptes de l’Association.

Elle approuve le Règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration.

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises par un vote à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des participants), à la majorité des membres ayant le droit de participer au vote, présents ou représentés.

Article 22 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Conseil d’Administration le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit d’y participer, présents ou représentés, représente au moins un tiers des membres de l’Association.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée dans le mois et, dans ce cas, les délibérations prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter, sont valables et s’imposent à tous, quel que soit le nombre de ces membres.

Article 23 – La Commission de Contrôle

L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de 9 membres composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives au plan national d’une part et les organisations professionnelles d’autre part.

Son rôle est fixé par les articles D4622-31 et D 4622-32 du code du travail.

Article 24 – Le Commissaire aux Comptes

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Président, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à son approbation

Article 25 – Modification des statuts

Il ne peut être porté de modifications aux statuts que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation, de quorum et de majorité spécifiée aux articles 20 et 22.

Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.

Article 26 – Dissolution – Fusion

La dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum fixées aux articles 20 et 22.

Toutefois la majorité requise sera celle des deux tiers des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association conformément aux lois en vigueur.

Conformément à l’article V de la loi du 1er juillet 1901, les statuts ou leurs modifications ultérieures seront déposés à la Préfecture du Département.

Les Tribunaux du siège social sont seuls compétents pour connaitre les différends pouvant survenir entre l’Association et ses membres.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2013 et sont entrés en vigueur le jour même, ils se substituent à ceux établis le 20 avril 2005 sans qu’il en résulte la création d’une personne morale nouvelle.

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