La fiche d’entreprise

Document  qui constitue une base de données sur les risques professionnels, les effectifs des salariés exposés, les accidents du travail et les moyens de prévention mis en œuvre ou préconisés (Article R4624-46)

 

  • Défini par le Code du travail Article R4624-46
  • Obligatoire pour TOUTES les entreprises.

Le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service (Article R4624-47)

Instaurer un dialogue entre l’employeur et le médecin du travail : affiner leur approche respective des risques et de leur protection

La fiche d’entreprise :

  • Est transmise à l’employeur qui la tient à la disposition du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1. (Article R4624-49)
  • Elle est présentée au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L. 4612-16.

Le modèle de fiche d’entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. (Article R4624-50)

Renseignements d’ordre général (la date, les coordonnées de l’établissement, les effectifs concernés…)

Appréciation des risques :

  • Risques physiques
  • Risques chimiques
  • Risques infectieux ou parasitaires
  • Risques liés à des situations de travail
  • Risques d’accidents prépondérants

Actions tendant à la réduction des risques

La fiche d’entreprise :

  • accroît l’expertise des médecins du travail en matière de suivi et de prévention des risques professionnels
  • permet d’élaborer une synthèse de l’ensemble des données recueillies au cours de l’entretien médical et des actions en milieu de travail
  • renforce le rôle de conseil auprès des employeurs et des salariés tout en facilitant l’élaboration du document unique

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