Veille juridique

Des outils simples pour engager la démarche santé prévention dans l’entreprise

by SIST BTP on 12 janvier 2018 , No comments

L’OPPBTP et les SIST BTP vous proposent deux outils d’Evaluation des Risques élaborés avec la participation du GNM-ST BTP.

MonDOCunique Prem’s : une nouvelle aide à l’évaluation des risques dédiée aux petites entreprises n’ayant pas encore réalisé leur document unique. L’objectif de cet outil est d’aider à :

  • acquérir la méthode d’analyse des risques,
  • créer son premier DU et son premier plan d’action comprenant des actions prioritaires à mettre en œuvre pour éviter les risques majeurs du métier.

L’entreprise a le choix de 22 métiers BTP, et par métier le choix de 5 risques et 3 actions de prévention par risque.

C’est un outil très simple et intuitif, avec des illustrations par métier. Une évaluation basée sur des questions, permet de générer automatiquement le plan d’action.

Par la suite, monDOCunique, complète cette première évaluation en intégrant chaque année de nouveaux risques et de nouvelles actions de prévention.

Cet article a été réalisée avec l’OPPBTP

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Synthèse de la loi Rebsamen en matière de santé au travail

by SIST BTP on 5 octobre 2015 , No comments

Renforcement du rôle du médecin du travail en terme de prévention

Le médecin du travail doit veiller à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Désormais, il doit aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers.

Concernant ses moyens d’action, pour remplir sa mission, le médecin peut suggérer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes. Il peut aussi dorénavant proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi.

Ces préconisations ou propositions sont dorénavant transmises au CHSCT et à l’inspecteur du travail ‘et non plus tenues à disposition.

Obligation d’information en cas de recours contre une décision du médecin du travail

La loi oblige désormais le salarié comme l’employeur à informer l’autre partie en cas de recours contre une décision du médecin du travail.

Surveillance médicale renforcée des salariés

La surveillance médicale renforcée (SMR) concerne aujourd’hui les seules catégories suivantes (Code du travail, art. R. 4624-18) :

  • les salariés âgés de moins de dix-huit ans, les femmes enceintes et les travailleurs handicapés ;
  • ainsi que les salariés exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques.

La loi ouvre la SMR :

  • aux salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de collègues ou de tiers ;
  • mais aussi à ceux dont la situation personnelle le justifie.

Les modalités d’identification de ces salariés restent toutefois à déterminer par décret.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art.26

Inaptitude professionnelle

Si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement.

Délégation du médecin pour les réunions des CHSCT

Dorénavant, le médecin a la possibilité de se faire représenter par un membre du service de santé lors des réunions du CHSCT. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Pénibilité

La loi supprime les fiches Pénibilité et les remplace par une simple déclaration via la DADS ou la DSN.

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Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits

by SIST BTP on 5 octobre 2015 , No comments

Synthèse des Décrets du 17 avril 2015 (entrée en vigueur le 2 mai 2015).

  • Suppression de l’autorisation préalable de l’inspection du travail (à compter du 2/05/2015 c’est une simple déclaration) pour affecter des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux.
  • Assouplissement des règles pour le travail en hauteur

Public concerné :

  • Jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans
  • Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
  • Stagiaires
  • Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique

Obligations en matière de santé et de sécurité :

  • Evaluation des risques professionnels liés à leur travail existants pour les jeunes (DU mis à jour)
  • Obtention, chaque année, d’un avis médical d’aptitude
  • Information et formation du jeune
  • Encadrement du jeune par une personne compétente

Exemples de Travaux dangereux susceptibles de dérogation :

  • Tous les travaux liés aux agents chimiques dangereux (préparation, emploi, manipulation ou exposition)
  • Opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2 (R.4412-98 du code du travail)
  • Travaux exposant aux rayonnements ionisants
  • Travaux susceptibles d’exposer à des rayonnements optiques artificiels
  • Intervention en milieu hyperbare
  • Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements servant au levage
  • Montage et démontage d’échafaudages
  • Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves et citernes
  • ….

Possibilité d’affecter des jeunes à certains travaux temporaires en hauteur :

  • Utilisation d’échelles, d’escabeaux en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant leur protection collective ou lorsque l’évaluation du risque a établi que le risque est faible
  • Des travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle.
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La santé au travail des travailleurs éloignés.

by SIST BTP on 18 décembre 2014 , No comments

Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés

(Résumé Légifrance)
Publics concernés : entreprises ayant choisi d’adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises.
Objet : réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret, pris en application de l’article L. 4625-1 du code du travail, permet d’adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l’établissement qui les emploie, qu’ils soient itinérants ou non.Dans toutes les situations d’éloignement, l’employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l’action sur le milieu de travail.Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l’action sur le milieu de travail. C’est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l’employeur d’opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.

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